Conditions générales de vente

1/ Objet du contrat et définition

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la société « SARL MIDIBOX » (dont le nom commercial est « Midibox »), appelé aussi « LA SOCIÉTÉ » et d’autre par l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par LA SOCIÉTÉ tels que parking et autres), ci-après dénommé « LE CLIENT ».

L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « LE BOX », et le contrat de mise disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « LE CONTRAT ».

Tous biens entreposés ou placés où que ce soit sur le site de Midibox (incluant LE BOX mis à disposition) sont dénommés « LES BIENS ».

Ces conditions s’appliquent également si le contrat est conclu à distance, ou via le site internet www.Midibox.fr.

 

Le contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, LA SOCIÉTÉ n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de surveillance, d’entretiens, de conservation, de garde et donc de restitution des biens entreposés.

Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par LA SOCIÉTÉ notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, etc… La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992). Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux quelles que soit la durée d’utilisation du Box ou la forme sociale du Client. Le contrat n’est pas cessible.

 

2 / Utilisation de l’espace de stockage

2.1 LA SOCIÉTÉ accorde au CLIENT le droit d’occuper et d’user du BOX conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de biens autorisés. LE CLIENT ne peut utiliser LE BOX à d’autres fins.
LE CLIENT reconnaît et accepte expressément que rien dans LE CONTRAT ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur LE BOX. LA SOCIÉTÉ ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du BOX que des BIENS.

 

2.2 Par la signature du Contrat, LE CLIENT garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur LES BIENS et accepte toute responsabilité du fait de ces BIENS. LE CLIENT garantit et s’engage à indemniser LA SOCIÉTÉ de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces BIENS, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces BIENS.

 

2.3 LE CLIENT reconnaît que ses BIENS sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que LE CLIENT reste seul gardien desdits BIENS au sens de l’article 1242 du Code Civil. Sa responsabilité sera donc engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses BIENS à d’autres BIENS entreposés dans LES BOXES, à l’établissement ou aux personnes.

 

2.4 Le Client confirme que LE BOX qu'il a réservé est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. LE CLIENT accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. LA SOCIÉTÉ ne sera tenue d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

LE CLIENT accepte par la signature du contrat la mise à disposition du BOX en l’état.

LE CLIENT accepte que toutes indications relatives à la taille du BOX sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle du BOX et celle indiquée au CONTRAT ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

 

2.5 Usage :

 

LE BOX est un espace d’entreposage. LE CLIENT n’est pas autorisé :

. à utiliser LE BOX comme lieu de travail, bureau ou autres,

. à exercer toute activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou autre ;

. à exercer une activité commerciale depuis son BOX,
. à établir le siège social ou d’établissement dans LE BOX,
. à utiliser LE BOX à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
. à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de LA SOCIÉTÉ, par ailleurs, le CLIENT à l’interdiction stricte de laisser tout appareil électrique ou thermique en fonctionnement quel qu’il soit en l’absence de ce dernier,
. à installer des éléments fixes dans ou sur LE BOX, sans accord préalable écrit de LA SOCIÉTÉ.

. à mettre à disposition d’un tiers son espace, même à titre gracieux.

. à utiliser LE BOX à des fins d’habitation

. à considérer et utiliser LE BOX comme un établissement secondaire,
. à utiliser cet espace pour réceptionner du courrier et des clients, comme lieu de travail ou comme siège social ; faire mention de cet emplacement tant au Registre du Commerce et des Sociétés qu’au Répertoire des Métiers.

 

2.6 LE CLIENT doit fournir le cadenas qui ferme son box. Il est de ce fait le seul à disposer de la clef et est donc le seul responsable de la garde de sa clé de cadenas. Il reconnaît alors et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne possédant la clé du CLIENT et ayant accès à son box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « LE CLIENT ».

 

2.7 L’accès au site, aux espaces de stockage et la circulation à l’intérieur sont règlementés par le Règlement Intérieur que LE CLIENT s’engage à respecter.

 

3/ Durée du contrat

Sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat de mise à disposition, LE CONTRAT est conclu pour une durée initiale minimale de 30 jours. A l’issue de cette durée initiale, LE CONTRAT pourra être résilié à tout moment par RAR, par email ou via l’espace client du site de Midibox par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours. La durée du CONTRAT est d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire.

 

4 / Pièces et disponibilité

4.1 LE BOX est mis à disposition par LA SOCIÉTÉ et accepté par LE CLIENT, en bon état, propre et sans défaut au plus tard au commencement du CONTRAT à la date de prise des clés de la part du CLIENT.
LA SOCIÉTÉ a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition un box différent de même taille ou plus grand.

4.2 Si aucun box de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, LA SOCIÉTÉ pourra soit fournir au CLIENT un autre box adapté aux souhaits du CLIENT, soit suspendre LE CONTRAT dans l’attente de la disponibilité d’un box de taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du CLIENT sont suspendues dans l’attente de la disponibilité du box convenu, LE CLIENT ne doit aucun frais à la date de disponibilité de ce box. LE CLIENT aura en outre la possibilité de résilier LE CONTRAT, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité, LE CLIENT ne pourra bénéficier d’aucun dédommagement.

4.3 LE CLIENT ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du BOX. LA SOCIÉTÉ pourra à tout moment, après avoir informé LE CLIENT au moins 14 jours avant, demander au CLIENT de déplacer ses BIENS dans un autre box que LA SOCIÉTÉ lui aura indiqué.

 

5/ Facturation et retard de paiement

5.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).

 

5.2 A la signature du CONTRAT, LE CLIENT doit procéder au paiement :

-de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition relatifs au premier mois de mise à disposition

-du dépôt de garantie, selon les conditions du CONTRAT

-de l’achat d’un cadenas auprès de LA SOCIÉTÉ

 

5.3 La redevance de mise à disposition dont le montant est fixé dans LE CONTRAT est valable pour 30 jours. LA SOCIÉTÉ se réserve à la suite de la fin des 30 premiers jours de location le droit de réviser à tout moment le montant de la redevance et autres frais, à charge pour LA SOCIÉTÉ de prévenir LE CLIENT 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

LE CLIENT s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autre frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé, par défaut la redevance mensuelle se fera par préférablement sous forme de prélèvement SEPA automatique.

 

5.4 Droit de rétractation

Si LE CONTRAT a été conclu à distance, LE CLIENT bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours francs dans le cas où sa location commence plus de 14 jours après sa réservation. Dans ce cas et dans ce cas seulement, LA SOCIÉTÉ rembourse intégralement LE CLIENT dans les meilleurs délais, qui annule sa location dans les 30 jours suivants la date de rétractation.

Dans le cas où LE CLIENT souhaite entrer dans son box moins de 14 jours après sa réservation, c'est-à-dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l'application du droit de rétractation et LA SOCIÉTÉ n'est pas tenu de rembourser la location du premier mois.

Dans le cas où LE CLIENT souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé.

 

5.5 LA SOCIÉTÉ aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, LE CLIENT accepte la forme e-mail comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et LA SOCIETE.

 

5.6 Dans le cas où la totalité de la redevance mensuelle ne serait pas payé à son échéance, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser au CLIENT l’accès au BOX, jusqu’au complet paiement du solde dû. LA SOCIÉTÉ pourra facture des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros après la 1^ère lettre de rappel, puis de 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.

 

5.7 A défaut de paiement de la redevance due au titre du CONTRAT 60 jours après sa date d’échéance, LA SOCIÉTÉ disposera des droits complémentaires suivants :
(a) de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle,
(b) de déplacer LES BIENS du BOX vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider LA SOCIÉTÉ, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
(c) de facturer au CLIENT l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des BIENS  du BOX, les coûts d’entreposage de ces BIENS  à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des BIENS  le cas échéant,
(d) de résilier LE CONTRAT et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,
(e) de considérer LES BIENS  laissés dans LE BOX comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre du présent CONTRAT, pourra être conservé par LA SOCIÉTÉ et imputé au paiement de tous frais supportés par LA SOCIÉTÉ dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à LA SOCIÉTÉ en vertu du CONTRAT. Le solde éventuel sera remboursé au CLIENT (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du CLIENT) ; dans la mesure où LE CLIENT ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par LA SOCIÉTÉ pour le compte du CLIENT. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose LA SOCIÉTÉ pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à LA SOCIÉTÉ  que LA SOCIÉTÉ  ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
LE CLIENT accepte expressément que LES BIENS  présents dans LE BOX puissent constituer une garantie de paiement pour LA SOCIÉTÉ des redevances, frais et autres sommes dues à LA SOCIÉTÉ, raison pour laquelle l’accès aux BIENS  dans LE BOX pourra être refusé au CLIENT jusqu’au complet paiement des sommes dues. LE CLIENT accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des BIENS laissés dans LE BOX.

 

6/ Dépôt de garantie

Dès la signature du CONTRAT, LE CLIENT verse un dépôt de garantit correspondant à 30 jours de redevance TTC (prix tarif hors promotion) qui est encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de 60 jours maximum après la résiliation du CONTRAT, sous réserve de la vérification de l’état de propreté du BOX, et après paiement de toutes sommes dues à LA SOCIÉTÉ. Si le BOX n’est pas restitué dans son état initial, les frais de remise en état, de vidage et de nettoyage de celui-ci pourront être déduits du montant du dépôt de garantie. LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles. Si LA SOCIÉTÉ considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, LE CLIENT devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.

 

7/ Non-respect des obligations

Dans l’hypothèse où LE CLIENT :

(a) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou

(b) ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou

(c) serait dans une situation d’insolvabilité, LA SOCIÉTÉ pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du CONTRAT, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent CONTRAT.

• LA SOCIÉTÉ pourra alors sans préavis procéder à la résiliation de plein droit du CONTRAT. La résiliation sera alors notifiée au CLIENT qui devra déménager ses BIENS dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses BIENS dans le délai précité, LA SOCIÉTÉ pourra procéder à la vente des BIENS dans les conditions du présent CONTRAT.
• LE CLIENT sera tenu de rembourser à LA SOCIÉTÉ, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d'un montant inférieur à 400 euros, augmentés de 50 euros par tranche de 200 euros au-delà de 500 euros impayés, outre les frais de justice auxquels il pourrait être condamné.

 

 

8/ Fin du Contrat

8.1 Au terme du CONTRAT, LE CLIENT s’engage à restituer LE BOX, après avoir enlevé son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, LE CLIENT sera tenu de rembourser à LA SOCIÉTÉ les frais de nettoyage supportés.

 

8.2 LE CLIENT devra laisser LE BOX libre de tous BIENS.

 

8.3 Tous BIENS laissés sur place par LE CLIENT après le terme du CONTRAT seront considérés comme transférés à LA SOCIÉTÉ ou abandonnés. LE CLIENT devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30 euros/m3). LE CLIENT demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses BIENS. LE CLIENT autorise expressément LA SOCIÉTÉ à vendre ses BIENS.

 

 

9/ Obligation d’assurance

9.1 LA SOCIÉTÉ a souscrit un contrat d’assurance « dommage aux biens » auprès de la société AXA France IARD, LE CLIENT reconnait avoir être informé par cette offre.

 

9.2 LE CLIENT sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du CONTRAT, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des BIENS quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de LA SOCIÉTÉ), serait aux seuls risques et frais du CLIENT. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre LA SOCIÉTÉ, ses assureurs et ses cocontractants. LE CLIENT devra en outre à la conclusion du CONTRAT, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation et régulièrement la renouveler à la date d’anniversaire et/ou d’expiration de l’attestation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, LE CLIENT sera dans l’obligation de souscrire à la police en lieu et place du CLIENT étant entendu qu’aucun BOX ne peut être conservé à disposition s’il n’est pas assuré. Il sera alors souscrit automatiquement à l’assurance « dommage aux biens » souscrite par LA SOCIÉTÉ pour un montant maximal de vingt-cinq-mille (25000) euros par box.

 

9.3 Renonciation à recours et risques locatifs

LA SOCIÉTÉ se laisse la possibilité de faire un recours contre LE CLIENT et ses assureurs seulement si LE CLIENT ne souscrit pas à l’assurance proposé par LA SOCIÉTÉ.

Dans le cas où LE CLIENT ne souscrirait pas à l’assurance proposée par LA SOCIÉTÉ, le CLIENT et ses assureurs renoncent à tout recours contre LA SOCIÉTÉ et ses assureurs du fait de la destruction et/ou de la détérioration totale ou partielle de tout objet mobilier, matériel, marchandises et valeurs quelconques, du fait de la privation ou trouble de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle de fonds de commerce, y compris les éléments corporels attachés au dit fonds.

 

9.4 Couverture de l’assurance incluse : Les biens sont couverts à hauteur de la valeur déclarée. Une notice d’information de l’assurance souscrite par LA SOCIÉTÉ pour le compte de ses CLIENTS, a été transmise au CLIENT. Elle constitue un simple résumé des conditions d’assurance. Les justificatifs de valeur Tels que factures, photos, attestations, etc., doivent être conservés et pourront être demandés en cas de sinistre.

 

9.5 Mise à disposition de Parking

Le parking est réservé aux véhicules désignés par la remise d’une copie de la carte grise, LE CLIENT doit fournir une attestation d’assurance couvrant son véhicule, ses BIENS et garantissant les dommages que celui-ci pourrait provoquer sur le site de LA SOCIÉTÉ. LE CLIENT s’engage à ne pas utiliser le parking pour un autre véhicule, ni à le sous-louer, ni à le prêter.

10/ Autorisation de transfert de propriété des biens entreposés

10.1 LE CLIENT accepte sans réserve, la prise d’effet du présent transfert de propriété de tous LES BIENS entreposé dans son BOX à l’instant où les conditions seraient réunies :

-le compte CLIENT présente un retard de paiement de plus de 60 jours

- LA SOCIÉTÉ l’aura averti au préalable de la résiliation du CONTRAT par RAR

 

10.2 Dans le cadre des conditions réunis ci-dessus, je déclare abandonner au profit de LA SOCIÉTÉ le LES BIENS entreposés dans les emplacements objet de ce CONTRAT. LA SOCIÉTÉ disposera des emplacements objet du CONTRAT qui seront libérés par la vente des BIENS entreposés, ou par la mise au rebut des biens sans valeur marchande. Le produit d’une éventuelle vente des BIENS sera porté en diminution du montant de ma dette. Ceci n’excluant pas le droit de poursuite du recouvrement de la créance restant due.

 

11/ Accès d’urgence par la société et accès des tiers

11.1 En principe LA SOCIÉTÉ et ses employés ne peuvent entrer dans LE BOX qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT.

 

11.2 En cas d’urgence cependant, LA SOCIÉTÉ et ses employés seront autorisés à pénétrer dans LE BOX, si besoin en cassant la serrure ou le cadenas, sans autorisation ni information préalable du CLIENT. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au BOX.

 

11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives ou judiciaire habilitées, LA SOCIÉTÉ autorisera à tout moment l’accès au BOX concerné.

 

11.4 LA SOCIÉTÉ et ses employés sont autorisés, sans autorisation préalable du CLIENT, à pénétrer dans LE BOX, en ouvrant la serrure ou cadenas si besoin (ou de la casser), au cas où LE CLIENT ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, LA SOCIÉTÉ pourra refuser au CLIENT l’accès à son BOX et LA SOCIÉTÉ sera autorisé à y accéder.

 

11.5 LA SOCIÉTÉ pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture du BOX dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des BIENS présents dans LE BOX.

 

11.6 LA SOCIÉTÉ n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au box tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. LA SOCIÉTÉ ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

 

12/ Changement de box ou modification du règlement intérieur

12.1 LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au BOX utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant LE CLIENT par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. LE CLIENT déménagera ses BIENS dans les délais qui lui seront communiqués par LA SOCIÉTÉ.

 

12.2 LA SOCIÉTÉ pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant LE CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple ou courrier électronique.

 

13/ Adresse de domiciliation et attribution de juridiction

13.1 A compter de la prise d’effet du CONTRAT, LA SOCIÉTÉ choisira de communiquer avec LE CLIENT soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au CONTRAT), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par LE CLIENT).

LE CLIENT s’engage à signaler par écrit à LA SOCIÉTÉ tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant prise d’effet de ce changement. Si le changement d’adresse n’est pas signalé, il ne sera pas opposable à LA SOCIÉTÉ. Tout courrier adressé par LA SOCIÉTÉ à l’adresse déclaré par LE CLIENT sera réputé régulier et produira ses effets même dans le cadre d’un retour de courrier à LA SOCIÉTÉ pour motif « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

 

13.2 Pour tout litige, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du BOX, sans préjudice du droit de LA SOCIÉTÉ de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
 

14/ Données personnelles

14.1 Les données à caractère personnel communiquées par LE CLIENT à LA SOCIÉTÉ seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à LA SOCIÉTÉ qui en conservera la propriété.

 

14.2 Les données du CLIENT seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

 

14.3 LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.

 

14.4 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par LA SOCIÉTÉ.

 

15 / Interdiction de sous-location et de cession

15.1 LE CLIENT ne peut sous-louer ou partager LE BOX en tout ou en partie.
 

15.2 LE CONTRAT étant conclu en fonction de la personne, LE CLIENT ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de LA SOCIÉTÉ.
 

15.3 Le droit d’occupation du BOX est réservé exclusivement au CLIENT.

 

16 / Responsabilité et exclusion

16.1 L’entreposage des BIENS dans LE BOX est et reste en toute circonstance aux seuls risques du CLIENT. En aucun cas LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux BIENS, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du CLIENT. 

16.2 LA SOCIÉTÉ, qui n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne fournit aucune garantie au CLIENT quant à la surveillance du site ou du BOX ou concernant la sécurité du site. 

16.3 LA SOCIÉTÉ ne prendra aucune mesure pour vérifier LES BIENS, pour contrôler que LES BIENS sont adaptés à un entreposage dans un box, ou pour s’assurer que LES BIENS sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par LE CLIENT du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal. LA SOCIÉTÉ ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant des insectes (mites…) et rongeurs, de la durée du stockage (froissement d’étoffes…), de l’état d’hygrométrie de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés), et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels, ni du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre, dont LA SOCIÉTÉ n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en stockage.

16.4 LA SOCIÉTÉ autorisera, sans nécessairement en avertir LE CLIENT, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux BIENS et/ou à la serrure et autres installations. LE CLIENT demeure responsable à l’égard de LA SOCIÉTÉ de tout dommage que pourrait subir LA SOCIÉTÉ du fait de ces contrôles et inspections.
LE CLIENT devra indemniser et garantir LA SOCIÉTÉ de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que LA SOCIÉTÉ supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du BOX par LE CLIENT. LE CLIENT garantira également sans limite LA SOCIÉTÉ de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du BOX. 

16.5 LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du BOX.

16.6 Le Client convient et accepte que compte tenu
(a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des biens,
(b) du fait que LA SOCIÉTÉ n’a pas à vérifier l’usage que LE CLIENT fait de son BOX,
(c) du fait que LA SOCIÉTÉ n’a pas les moyens d’évaluer les risques du CLIENT, et
(d) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par CLIENT et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 16 sont justes et raisonnables.

 

17 / Entretien et réparation

17.1 LA SOCIÉTÉ pourra à tout moment procéder sur ou dans le BOX à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires, LE CLIENT étant informé.

Les travaux de réparation et d’entretien effectués par LA SOCIÉTÉ dans LE BOX ne peuvent constituer un manquement par LA SOCIÉTÉ à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du BOX ou d’en empêcher temporairement l’accès.

LE CLIENT devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du CONTRAT, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.

 

17.2 LE CLIENT veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au BOX, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de LA SOCIÉTÉ, LA SOCIÉTÉ sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du CLIENT. LE CLIENT s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.

 

17.3 En cas de nécessité, si LA SOCIÉTÉ doit accéder au BOX pour les raisons susvisées, LA SOCIÉTÉ en informera LE CLIENT si le temps et l’urgence le permette ; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses BIENS dans un autre box. Faute de déménagement par LE CLIENT, LA SOCIÉTÉ procèdera ou fera procéder au déménagement des BIENS dans un autre BOX aux seuls risques du CLIENT.

 

18 / Général

18.1 Si une clause du présent CONTRAT devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du CONTRAT demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

 

18.2 LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales du Contrat et mise à disposition d’emplacement préalablement à la signature du CONTRAT et déclare les accepter sans réserve.

Il est informé que ces conditions sont disponibles en version papier à l’accueil du site et consultables en ligne dans son espace client sur le site de Midibox. Le client reçoit une copie de ces conditions sur un support durable avant le début de la prestation de service (comme par mail).

LA SOCIÉTÉ pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé LE CLIENT par courrier, courriel ou via le site internet de Midibox. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce sur le site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par LE CLIENT dans les 30 jours de son information, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du CLIENT sur les conditions générales modifiées, LE CLIENT pourra procéder à la résiliation du CONTRAT à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).

 

18.3 Lorsque LE CONTRAT est conclu par deux (2) CLIENTS ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.